|
| Conditions Générales de vente |
 |
|
 |
 |
|
|
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS :
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant l'entreprise PC SOLUCE, immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 478 913 429, et dont le siège social est situé au 13, rue Edmond Rostand 68200 Mulhouse - FRANCE.
Le Client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente et de prestation de service.
Les conditions générales de vente et de prestation de service s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par PC SOLUCE tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements et illustrations donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de demander une intervention technique, de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de prestation de service. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PC SOLUCE. Les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Elles sont normalement visibles et réactualisées sur notre site Internet à l'adresse « www.pcsoluce.fr/cgv/ »
Autres définitions: Sont dénommés « techniciens », les techniciens informatiques intervenants pour le compte de PC SOLUCE. On entend par « prestations » les services assurés par PC SOLUCE sur le lieu de résidence du Client, à distance ou à l'atelier. On entend par « Produits » les offres commerciales PC SOLUCE mises à disposition du Client. On entend par « panne », tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au Client. PC SOLUCE intervient tant sur les « Pannes logicielles » que sur les « Pannes matérielles ».
Article 2 - COMMANDES ET DEMANDES D'INTERVENTION :
Article 2.1 - COMMANDES:
Toute commande de produits et/ou de services de plus de 150 euros est assortie d'un acompte minimum de 30% du prix de la marchandise et /ou des services commandés. Dans le cadre des commandes réalisées, celles-ci sont effectives dès la date de réception de l'acompte, et/ou de la signature du devis ou du bon de commande par le Client. Les commandes adressées directement par le Client ou qui sont transmises par les agents représentants du Vendeur n'engagent le Vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. La confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par une facture. Du fait de l'évolution des législations et des réglementations, la société PC SOLUCE se réserve le droit d'apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient dans la mesure du possible de technologie et de prix équivalents. Dans ce cas précis, le Client en sera informé par le moyen de communication jugé le plus adapté. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le Vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de PC SOLUCE.
Article 2.2 - DEMANDES D'INTERVENTION:
PC SOLUCE intervient sur demande expresse du Client. Le Client appelle PC SOLUCE au 03.89.43.77.92 (6 jours sur 7, entre 9h et 19h, le samedi entre 9h et midi). Un Technicien PC SOLUCE détermine avec le Client la nature de la prestation à effectuer. Si la panne est réparable à distance, un Technicien prend le contrôle à distance du matériel du Client. Si la panne nécessite l'intervention d'un Technicien sur la machine du Client, un Technicien établit un devis et convient avec le Client d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.
Article 3 - CONTENU DES PRESTATIONS :
Les prestations PC SOLUCE sont destinées à assister, conseiller, informer, dépanner le Client ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration et l'utilisation des équipements appartenant au Client ; à aider à résoudre les Pannes de ces mêmes équipements. Le Client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations. Dans le cadre de la réalisation de la prestation, un Technicien peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l'ordinateur du Client faisant l'objet de la panne.
Article 3.1 - MODALITES DE LA PRISE DE CONTRÔLE A DISTANCE:
PC SOLUCE intervient à distance sur la machine du Client à l'aide d'un logiciel disponible sur le site Internet. Le Client doit disposer d'une connexion Internet haut débit fonctionnel et du système d'exploitation Microsoft Windows 98 ou supérieur. Le Client, en téléchargeant le logiciel, accepte la prise de contrôle de son ordinateur par un Technicien. Une fois le problème résolu, le Technicien se déconnecte de la machine et n'a plus accès à l'ordinateur.
Article 3.2 - MODALITES DES AUTRES INTERVENTIONS:
PC SOLUCE intervient directement sur la machine du Client. Le Technicien se rend sur le lieu convenu avec le Client afin d'effectuer la prestation. Pour résoudre la panne, un Technicien pourra être amené à démonter l'ordinateur du Client.
Article 3.3 - LIMITES DES PRESTATIONS:
PC SOLUCE ne pourra assurer ses prestations, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou aux règles de sécurité. Si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une prestation de PC SOLUCE, notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au lieu de résidence du Client. PC SOLUCE peut immédiatement cesser d'assurer ses prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail sur le lieu de l'intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il suspecte le Client d'avoir modifié ses équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si le Client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le Produit auquel le Client aurait souscrit. Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de PC SOLUCE en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Article 4 LIVRAISON
D'une manière générale et bien que PC SOLUCE mette tout en Suvre pour assurer ses livraisons dans les meilleurs délais, ces derniers ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le Client est soumise à facturation dès livraison. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel du Vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra le Client informé en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.
Article 5 PRIX
Article 5.1 GENERALITES:
La liste des prix indiqués par le Vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Un extrait de nos tarifs est disponible sur le site Internet de PC SOLUCE. Les marchandises et services sont facturés au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,&), au moment de la livraison. Dans le cas des produits ou services indexés sur une devise: toute variation de 2% du cours de la devise par rapport à l'euro définie le jour de l'offre sera répercutée le jour de la facturation.
Article 5.2 PRIX DES MARCHANDISES:
Tous les prix des marchandises s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ siège social du Vendeur. Certains tarifs pour des articles spécifiques (notamment en rapport avec la mémoire informatique) sont très fluctuants du fait de leur cotation en bourse. Dans ce sens, PC SOLUCE ne peut garantir leur prix dans le cadre d'un devis et ne saurait représenter un engagement du Vendeur sur ledit prix.
Article 5.3 PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES:
Les tarifs des interventions s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), sans aucun escompte. Les tarifs inclus le déplacement dans un rayon de 20 Kms du siège social de PC SOLUCE Au-delà, un forfait kilométrique pré établi s'applique. Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le client et PC SOLUCE. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes prestations effectuées dans les locaux du client donne lieu à une facturation minimale d'une heure et ce quelque soit la durée de la prestation.
Article 6 OBLIGATIONS DE PC SOLUCE
Article 6.1 - RESPONSABILITE:
PC SOLUCE s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des prestations définies dans les présentes conditions générales. Le Client est informé que les prestations PC SOLUCE, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de PC SOLUCE. De convention expresse entre les parties, PC SOLUCE n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. La société PC SOLUCE ne saurait être recherchée, ni inquiétée pour des conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel ou du logiciel. L'emploi des matériels et/ou logiciels se fera sous la direction et le contrôle exclusif de l'utilisateur. Compte tenu de la nature même de l'intervention qui ne permet pas à PC SOLUCE de vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, PC SOLUCE ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration du matériel. PC SOLUCE ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises et/ou services livrées.
Article 6.2 CONFIDENTIALITE :
PC SOLUCE se considère comme liée par une obligation de secret professionnel et de discrétion absolue vis à vis de son Client, en ce qui concerne toutes les informations et tous les renseignements confidentiels dont elle pourrait avoir connaissance. Cependant, cette obligation de secret professionnel serait éteinte dans le cas de documents à caractère criminel, raciste ou pédophile où dans ce cas précis, PC SOLUCE se réservera le droit d'en informer les autorités compétentes.
Article 6.3 COMPATIBILITE:
Bien que la compatibilité des matériels/logiciels soit vérifiée avant l'installation, aucune responsabilité ne pourra être engagée contre PC SOLUCE en cas d'incompatibilité entre différents articles et/ou logiciels. La responsabilité du Vendeur se bornera uniquement au remboursement du matériel, du logiciel et éventuellement des prestations de services précédemment facturés par PC SOLUCE. Il est à noter que de part leur nature, la compatibilité des logiciels de jeux et de loisirs n'est pas garantie par le Vendeur.
Article 6.4 RETOUR EN ATELIER:
Dans la majorité des cas, les interventions de réparation et de maintenance sont effectuées chez le Client. Cependant, pour des raisons techniques, le matériel concerné pourra faire l'objet d'un retour en atelier. Dans ce cas, les frais de déplacement ne sont facturés qu'une seule fois lors de la première intervention. Ces frais ne s'appliquent pas en cas de marchandise ou prestation de service sous garantie. En cas de retour en atelier, le Client fera sont affaire personnelle de la sauvegarde de ses données informatiques sur un support amovible (CD ou DVD Rom, bande magnétique, disque dur, etc.&). Si des données devaient être perdues lors du retour en atelier, PC SOLUCE ne sera tenu à aucune indemnisation, et sa responsabilité ne saurait être engagée. Cependant, le Client peut confier la réalisation de la sauvegarde de ses données à PC SOLUCE. Ce service sera facturé en sus. Il devra indiquer clairement sur le bon d'intervention du Vendeur, les emplacements (chemins) exacts de ses données sur le/les disques durs de son ordinateur. Il devra également signer sa déclaration précédée de la mention manuscrite « Bon pour sauvegarde ». La responsabilité de PC SOLUCE est limitée à la stricte exactitude des informations fournies par le Client. D'aucune manière, elle ne pourra être engagée sur des éléments qui n'auraient pas été communiqués par écrit par le Client au Vendeur.
Article 6.5 MATERIEL DE REMPLACEMENT:
En fonction de ses moyens, la société PC SOLUCE décidera ou non de mettre à disposition un matériel de remplacement pendant la durée du dépannage. Dans le cas d'objet de valeur, une caution encaissable pourra être demandée. Cette dernière sera restituée lors du retour du matériel du Client après vérification du fonctionnement correct du bien prêté.
Article 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Préambule - ANNULATION D'UN RENDEZ-VOUS SUR SITE:
Le client qui souhaite annuler un rendez-vous doit respecter un délai de 24 heures. En cas de fermeture de nos bureaux et ateliers, un répondeur téléphonique prendra en compte la demande d'annulation de rendez-vous du Client. Afin d'éviter tout abus de la part de certain Client indélicat, tout rendez-vous non honoré et non décommandé dans le délai de prévenance imparti donnera lieu à la facturation minimale du forfait de base correspondant à la zone d'intervention du Client.
Le Client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables...) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le Client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD, DVD, etc.), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne. Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations PC SOLUCE et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par PC SOLUCE sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le Client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les prestations.
Article 8 GARANTIE
Article 8.1 - PREAMBULE:
Afin de bénéficier de la garantie, le Client doit obligatoirement présenter l'original de la facture d'achat du matériel ou de la prestation en question. Aucun duplicata ou photocopie ne sera accepté pour faire valoir une quelconque garantie.
Article 8.2 CAS PARTICULIER DE LA GARANTIE DES ECRANS LCD:
De part leur technologie très complexe, il n'est pas possible de garantir l'absence de pixel défectueux au déballage, ou pendant la période de garantie d'un écran à cristaux liquide (LCD). Sauf stipulation contraire de la garantie contractuelle délivrée par le constructeur, la société PC SOLUCE applique au minimum la garantie sur les écrans à cristaux liquides (LCD) selon les prescriptions de la norme ISO 13406-2 classe 2. Ces dispositions s'appliquent aussi bien pour les moniteurs informatiques LCD, les téléviseurs LCD ou les écrans LCD d'ordinateur portable.
Article 8.3 GARANTIE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE:
Les interventions techniques sur le matériel effectuées par PC SOLUCE sont garanties 30 (trente) jours. Les interventions sur les systèmes d'exploitation, les logiciels sont également garanties 30 (trente) jours, sous réserve de non modification des paramètres de l'ordinateur (Réglages du BIOS, du système d'exploitation, etc..). Les interventions sur les jeux ou les logiciels de divertissement ne sont pas garanties.
Article 8.4 GARANTIE SUR LE MATERIEL :
Concernant les équipements vendus par PC SOLUCE pour l'exécution d'une PRESTATION, la seule garantie accordée par PC SOLUCE est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du CLIENT au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. En aucun cas, PC SOLUCE ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d'une défaillance quelconque d'un des produits qu'elle aurait vendu, que la PRESTATION ait eu lieu sur site ou en ses ateliers. Toutefois à la demande express du client, PC SOLUCE par l'intermédiaire de son service SAV pourra assister le client dans ces démarches auprès du constructeur. Les logiciels, les cartouches, les supports de stockage de données (CD, DVD&) et tous consommables ne sont pas garantis par PC SOLUCE. PC SOLUCE s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'Suvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de PC SOLUCE est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du Vendeur sur le transport ne peut être mise en Suvre qu'à la condition que le Client ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise. La garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur. Dans le cas de fournitures de pièces détachées dont le montage n'a pas été effectué par PC SOLUCE, le Vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins.
Les délais de réparation ou d'échange sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l'objet d'aucune réclamation. Le Client ne pourra prétendre à aucun prêt de matériel de remplacement, ni aucune indemnité de quelque nature, d'éventuels dommages subis par l'immobilisation du matériel défectueux. Dans le cas où le Client retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le Vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
En sa qualité d'assembleur, PC SOLUCE rappelle que toutes les configurations qu'il peut assembler pour un client (unité centrale), sauf mention particulière, bénéficient d'une année de garantie pièces et main d'Suvre retour atelier. Cette garantie ne couvre en aucun cas le matériel non installé par PC SOLUCE ni les logiciels, les pertes de donnés informatiques dues à une mauvaise utilisation de la marchandise ou à la présence d'un virus informatique. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Ainsi, tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison de la marchandise. Si une intervention nécessite la réinstallation de système les garanties ne pourront être mise en Suvre que dans la mesure où le client aura conservé les n° de licences des logiciels installés par PC SOLUCE au moment de l'achat.
Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
Tout entreposage du matériel sans protection ou prolongé.
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du Vendeur ou fabricant.
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre le Vendeur.
Et plus généralement, sont exclus de la garantie :
Tout dégât dus à la foudre, inondations, virus informatique, erreurs faites par le Client dans le montage des pièces détachées.
Les systèmes d'exploitation, jeux et logiciels, non achetés auprès de la société PC SOLUCE.
Toutes les pannes de logiciels
Les conflits de logiciels occasionnés par l'installation d'un nouveau matériel.
Le montage des unités centrales et des composants effectué par le Client, bénéficie de la garantie légale, sous réserve d'un montage n'entraînant aucune détérioration du matériel. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte auprès du Vendeur.
Article 8-5 GARANTIE SUR LES FORMATIONS, LES INTERVENTIONS DE CONSULTANT-CONSEIL:
Bien que PC SOLUCE mette tout en oeuvre afin de faciliter l`assimilation des formations et de l`activité de conseil, ces dernières ne sont pas garanties par le Vendeur.
Article 9 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Article 9.1 GENERALITES:
Que ce soit pour une réclamation ou une intervention du service après-vente, Le Client doit présenter l'original de la facture d'achat. Aucune copie de cette dernière n'est admise au titre de la Garantie ou de réclamations.
Article 9.2 RECLAMATIONS:
Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 ¬ HT afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. C'est également le cas lorsque le Client n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. Le Client doit permettre au Vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du Vendeur, en appelant au 03 89 43 77 92 ou par courrier électronique à l'adresse suivante: info@pcsoluce.fr. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par le Vendeur, un accord de retour. Il faut à cette occasion que le Client donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée correspondant aux pièces décrites. Le Client dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. Pour les pièces défectueuses, le Client peut obtenir l'échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock. Le Client fait ensuite parvenir au Vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux, sans autre accessoire (câble, logiciel annexe&). Le retour des marchandises s'effectue aux frais du Vendeur dans un délai de 3 mois après la date de commande. Lors du retour, le Client fera figurer la mention « SAV » directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de le Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.
Article 9.3 SERVICE APRES-VENTE:
Le Vendeur assure le service après-vente sous 72 heures ouvrables (sous réserve du stock disponible, et sauf en cas de force majeure) pour les composants défectueux intégrés par ses soins. PC SOLUCE met à disposition des contrats de maintenance et d'assistance spécifiques avec des délais d'intervention de 4 heures à 48 heures. Cependant, en cas de difficultés indépendantes du Vendeur, la responsabilité de PC SOLUCE ne saurait être engagée.
Article 10 PAIEMENT
D'une manière générale, les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Le prix à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le Client et PC SOLUCE. Le règlement par le Client est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement à l'Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par PC SOLUCE : espèces, chèque bancaire ou postal exclusivement à l'ordre de PC SOLUCE. Pour tous paiements et notamment par chèque, le Vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité. La facture sera envoyée au Client soit par e-mail immédiatement à la fin de l'intervention soit par voie postale à la demande du Client dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés après l'issue de la prestation. Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d'un commun accord entre le Client et PC SOLUCE, le Client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. PC SOLUCE s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le Client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, PC SOLUCE sera dans l'obligation de facturer au Client la durée déjà réalisée de la prestation au taux horaire prévu.
Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client Professionnel après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement, carte bancaire ou par chèque à la commande ou à réception du matériel.
Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le Vendeur est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Article 10.1 - INCIDENTS DE PAIEMENT:
En cas d'incident de paiement (date d'échéance dépassée, chèque rejeté&) la société PC SOLUCE facturera un forfait de 30 euros TTC au titre des frais administratifs supplémentaires (Frais de relance, LRAR, etc.&). En cas de mise en recouvrement contentieux, ces frais seront doublés. De plus, tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires.
En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code du Commerce.
Article 11 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE:
PC SOLUCE fait ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et les Services avec tout le soin en usage dans sa profession et en utilisant les règles de l'art. En aucun cas, la garantie du Vendeur ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple de ses marchandises ou fournitures suivant les conditions du contrat de vente, à l'exclusion de tout indemnisation ou d'autres frais annexes, et de tous dommages et intérêts, préjudices immatériels tels que manque à gagner, paiement d'indemnités aux tiers ou autres. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l'acheteur doit avoir satisfait aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît la portée de cette clause qu'il accepte expressément et irrévocablement et sans laquelle PC SOLUCE n'aurait pas contracté.
Article 12 - RESERVE DE PROPRIETE:
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client. L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais du Client. Le Vendeur pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ:
Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de PC SOLUCE 13, rue Edmond Rostand 68200 Mulhouse - FRANCE. Le Client autorise PC SOLUCE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. PC SOLUCE se refuse à communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. Le Client notifiera PC SOLUCE de son refus de voir ses données utilisées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, il est entendu que PC SOLUCE pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du Client, de la première lettre du nom du Client, et de sa ville de résidence.
Article 14 - VALIDITE DES INFORMATIONS:
Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le site Internet ont été rédigées de bonne foi. PC SOLUCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Article 15 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION:
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de RENNES dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client.
Date de dernière mise à jour : 25/02/2007 |
|
|
 |
| |
|
|
|
|
